Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F45)
7 mai 2024


C.P.L.M. c. F45		Loi sur la protection des pratiques agricoles
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1992, c. 41	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 31 janv. 1994 (Gaz. du Man. : 1^er janv. 1994)
Modifiée par
	L.M. 1994, c. 20, art. 7
	L.M. 1997, c. 30
	L.M. 2001, c. 12
	L.M. 2005, c. 54
	L.M. 2013, c. 48, art. 8	• en vigueur le 1^er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1^er mars 2014)
	L.M. 2015, c. 43, art. 18
	L.M. 2021, c. 48, art. 12

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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